Article D313-17 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE > Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur…
Conformément aux dispositions de l'article D. 56 du code de procédure pénale, l'interdiction temporaire de communiquer à laquelle les personnes détenues peuvent être soumises en application des dispositions de l'article 145-4 du même code ne s'applique pas à l'avocat des personnes prévenues.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 145-4
- Cite Code de procédure pénale art. 145-4
- Cite Code de procédure pénale art. D56
- Cite Code de procédure pénale art. D56
- Cite Code de procédure pénale art. D56
- Cite Code de procédure pénale art. 145-4
- Cite Code de procédure pénale art. 145-4
- Cite Code de procédure pénale art. 145-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.