Article R313-15 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE > Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur…
La communication se fait verbalement ou par écrit. Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer ou restreindre la libre communication de la personne détenue avec son conseil.
Jurisprudence appliquant l'article R313-15 du Code pénitentiaire
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2023, 23-85.642, Publié au bulletin
pas été formulée pas écrit (arrêt, p. 13, § 12) ; qu'en soumettant ainsi la demande de permis de communiquer à un formalisme que le code de procédure pénale ne prévoit pas, la chambre de l'instruction a ajouté à la loi…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 octobre 2025, n° 2503263
pénitentiaire . ». … Aux termes de l’article R . 313 - 15 du même code : « La communication se fait verbalement ou par écrit. Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer ou restreindre la libre communication de la…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 novembre 2025, n° 2503815
pénitentiaire . ». … Aux termes de l’article R . 313 - 15 du même code : « La communication se fait verbalement ou par écrit. Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer ou restreindre la libre communication de la…
- Cour de cassation, 19 décembre 2023, n° 23-85.642
pas été formulée pas écrit (arrêt, p. 13, §12) ; qu'en soumettant ainsi la demande de permis de communiquer à un formalisme que le code de procédure pénale ne prévoit pas, la chambre de l'instruction a ajouté à la loi…
- Tribunal administratif de Melun, 6 février 2026, n° 2510449
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Et aux termes de l’article R . 313 - 15 du même code : « La communication se fait verbalement ou par écrit…
- Tribunal administratif de Marseille, 26 janvier 2026, n° 2601030
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Melun, 6 février 2026, n° 2510429
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … Et aux termes de l’article R . 313 - 15 du même code : « La communication se fait verbalement ou par écrit…
- Tribunal administratif de Poitiers, 27 novembre 2025, n° 2503748
Aux termes de l’article L. 6 du code pénitentiaire : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Aux termes de l’article R . 313 - 15 code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.