Article R313-14 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE > Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur…
Pour les personnes condamnées, le permis de communiquer est délivré aux avocats :
1° Par le juge de l'application des peines ou son greffier pour l'application des dispositions des articles 712-6, 712-7 et 712-8 du code de procédure pénale ;
2° Par le chef de l'établissement pénitentiaire dans les autres cas.
Pour les personnes prévenues, le permis est délivré aux avocats par le magistrat chargé du dossier de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article R313-14 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 octobre 2025, n° 2503263
R . 313 - 14 , R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire . ». … Aux termes de l’article R . 313 - 14 du code pénitentiaire : « Pour les personnes condamnées, le permis de communiquer est délivré aux avocats : / 1°…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 novembre 2025, n° 2503815
R . 313 - 14 , R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire . ». … Aux termes de l’article R . 313 - 14 du code pénitentiaire : « Pour les personnes condamnées, le permis de communiquer est délivré aux avocats : / 1°…
- Conseil d'État, 14 juin 2024, n° 477671
313 - 14 , R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire ". … Les articles R . 313 - 14 et R. 313-15 du code pénitentiaire prévoient notamment que, pour les personnes condamnées, en dehors des cas prévus aux articles…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 14/06/2024, 477671, Inédit au recueil Lebon
313 - 14 , R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire ". … Les articles R . 313 - 14 et R. 313-15 du code pénitentiaire prévoient notamment que, pour les personnes condamnées, en dehors des cas prévus aux articles…
- Tribunal administratif de Bastia, 27 mars 2025, n° 2500482
B a introduit une demande de délivrance de permis de communiquer auprès du magistrat instructeur dans les délais de recours contentieux, alors que ce dernier est l'autorité désignée par les dispositions de l'article R…
- Tribunal administratif de Paris, 1er octobre 2025, n° 2401589
D’une part, aux termes de l’article R . 313 - 14 du code pénitentiaire : « Pour les personnes condamnées, le permis de communiquer est délivré aux avocats : / 1° Par le juge de l'application des peines ou son greffier…
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 septembre 2025, n° 2509222
313 - 14 , R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire ". … Les articles R . 313 - 14 et R. 313-15 du code pénitentiaire prévoient notamment que, pour les personnes condamnées, en dehors des cas prévus aux articles…
- Tribunal administratif de Melun, 17 avril 2026, n° 2605960
313 - 14 , R. 313-15 et R. 313-16 du code pénitentiaire ». … Les articles R . 313 - 14 et R. 313-15 du code pénitentiaire prévoient notamment que, pour les personnes condamnées, en dehors des cas prévus aux articles…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R754-2 (VD) art. R754-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R754-3 (V) art. R754-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R754-4 (V) art. R754-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R764-4 (VD) art. R764-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R764-5 (VD) art. R764-5
- Cite Code pénitentiaire - art. R774-4 (VD) art. R774-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R774-5 (VD) art. R774-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 (M) art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-7 (M) art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-8 (V) art. 712-8
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-6-5 (V) art. R57-6-5
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-6-5 (V) art. R57-6-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-6-5
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.