Article R313-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE > Section 1 : Représentation
Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à la personne détenue qui doit être motivée conformément aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, la personne détenue peut se faire représenter ou assister par un conseil ou, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 313-2 à R. 313-8 et R. 313-11 et à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire, en matière d'isolement ou d'affectation dans un quartier sécurisé par un mandataire de son choix.
Jurisprudence appliquant l'article R313-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Marseille, 25 avril 2023, n° 2302827
Aux termes de l'article R . 313 - 1 du code pénitentiaire : " Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à la personne détenue qui doit être motivée conformément aux dispositions des…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 05/07/2024, 23NT03314, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article R . 313 - 1 du code pénitentiaire : " Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à la personne détenue qui doit être motivée conformément aux…
- Tribunal administratif de Melun, 13 novembre 2025, n° 2304265
En quatrième lieu, aux termes de l’article R . 313 - 1 du code pénitentiaire : « Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à la personne détenue qui doit être motivée conformément aux…
- Tribunal administratif de Melun, 22 octobre 2026, n° 2410171
En quatrième lieu, aux termes de l’article R . 313 - 1 du code pénitentiaire : « Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à la personne détenue qui doit être motivée conformément aux…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/06/2026, 25MA02532, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 313 - 1 du code pénitentiaire : " Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à la personne détenue qui doit être motivée conformément aux dispositions des…
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 mars 2025, n° 2206908
Aux termes de l'article R . 313 - 1 du code pénitentiaire : " Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à la personne détenue qui doit être motivée conformément aux dispositions des…
- Tribunal administratif de Nancy, 13 novembre 2025, n° 2303124
Aux termes de l’article R. 313-2 du code pénitentiaire : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées par les…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 5 juillet 2024, n° 23NT03314
En premier lieu, aux termes de l'article R . 313 - 1 du code pénitentiaire : " Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à la personne détenue qui doit être motivée conformément aux…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R313-11 art. R313-11
- Cite Code pénitentiaire - art. R313-2 (V) art. R313-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R754-1 (M) art. R754-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R754-3 (VD) art. R754-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R754-4 (V) art. R754-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R764-5 (VD) art. R764-5
- Cite Code pénitentiaire - art. R774-5 (VD) art. R774-5
- Modifie Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-6-8 (Ab) art. R57-6-8
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L211-2 art. L211-2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L211-3 art. L211-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire art. 3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L211-3
- Cite Code pénitentiaire art. R313-2
- Cite Code pénitentiaire art. R313-11
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.