Article R313-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE > Section 1 : Représentation
Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées par les dispositions de l'article R. 313-1, la personne détenue dispose d'un délai pour préparer ses observations qui ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat ou du mandataire agréé, si elle en fait la demande.
L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires.
Jurisprudence appliquant l'article R313-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nancy, 13 novembre 2025, n° 2303124
En troisième lieu, le requérant se prévaut de la méconnaissance des droits de la défense et des dispositions des articles R . 313 - 2 , R. 234-14, R. 234-15 et R. 234-18 du code pénitentiaire dès lors que son dossier…
- Tribunal administratif de Nancy, 28 mai 2026, n° 2402036
; - les droits de la défense, les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et les articles R . 313 - 2 et R. 234-15 du code pénitentiaire ont été méconnus dès lors que son…
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 mars 2025, n° 2206908
R . 313 - 2 du code pénitentiaire , l'administration a méconnu les droits de la défense ; - en ne lui permettant pas de conserver une copie de son dossier disciplinaire, l'administration pénitentiaire ne lui a pas…
- Tribunal administratif d'Amiens, 2 juillet 2026, n° 2401568
R . 313 - 2 et R. 234-15 du code pénitentiaire aient été respectées, ni qu’une copie du dossier disciplinaire ait été laissée à sa disposition pour préparer sa défense ; - le refus opposé à sa demande de report de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 2 juillet 2026, n° 2400469
publiée ; - il n’est pas établi que les garanties prévues par les dispositions des articles R . 313 - 2 et R. 234-15 du code pénitentiaire aient été respectées, ni qu’une copie du dossier disciplinaire ait été laissée…
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 05/07/2024, 23NT03314, Inédit au recueil Lebon
des relations entre le public et l'administration, la personne détenue peut se faire représenter ou assister par un conseil ou, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R . 313 - 2 à R. 313-8 et R…
- Tribunal administratif d'Amiens, 26 juin 2026, n° 2401212
publiée ; - il n’est pas établi que les garanties prévues par les dispositions des articles R . 313 - 2 et R. 234-15 du code pénitentiaire aient été respectées, ni qu’une copie du dossier disciplinaire ait été laissée…
- Tribunal administratif de Marseille, 25 avril 2023, n° 2302827
entre le public et l'administration, la personne détenue peut se faire représenter ou assister par un conseil ou, dans les conditions prévues par les dispositions des articles R . 313 - 2 à R. 313-8 et R. 313-11 et à…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R313-1 (V) art. R313-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R754-4 (V) art. R754-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R764-5 (V) art. R764-5
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-6-9 (Ab) art. R57-6-9
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L122-1 (V) art. L122-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-6-9
- Cite Code pénitentiaire art. R313-1
- Cite Code pénitentiaire art. R313-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.