Article R57-6-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 19 mars 2016 au 1er mai 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires > Section 3…
Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à la personne détenue qui doit être motivée conformément aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, la personne détenue peut se faire représenter ou assister par un conseil ou, dans les conditions prévues aux articles R. 57-6-9 à R. 57-6-16 et à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement, par un mandataire de son choix.
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Abroge Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8 art. 8
- Concordance Code pénitentiaire - art. R313-1 (M) art. R313-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-6-9 art. R57-6-9
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L211-2 art. L211-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) art. 2
- Abroge Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. R57-6-9
- Cite Code de procédure pénale art. R57-6-9
- Concordance Code pénitentiaire art. R313-1
- Concordance Code pénitentiaire art. R313-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.