Article R311-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION > Section 1 : Dispositions générales
Le greffe de l'établissement pénitentiaire tient une notice sur laquelle sont inscrites la nature de chaque document mentionné par les dispositions des articles R. 311-3 et R. 331-1 ainsi que les dates de sa remise, de sa consultation et de sa restitution par la personne détenue.
Jurisprudence appliquant l'article R311-4 du Code pénitentiaire
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 août 2026, 26-83.516, Inédit
Pour rejeter la demande de production de pièces consistant dans l'intégralité des échanges entre les responsables des greffes des centres pénitentiaires de [Localité 2] et de [Localité 1] et une copie de la notice…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-6-3
- Cite Code pénitentiaire art. R311-3
- Cite Code pénitentiaire art. R331-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.