Article R311-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION > Section 1 : Dispositions générales
Le chef de l'établissement pénitentiaire et le personnel assurent par les moyens les plus appropriés l'information des personnes détenues et recueillent les observations et suggestions que celles-ci présentent.
Jurisprudence appliquant l'article R311-5 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Rouen, 2 décembre 2022, n° 2204852
R . 311 - 5 du code pénitentiaire et le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire ; - l'absence de doublement des tenues de travail méconnaît les dispositions des articles R. 321-1 et R. 321-6 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.