Article R311-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION > Section 1 : Dispositions générales
Toute personne détenue a le droit de consulter, dans un local permettant d'en garantir la confidentialité, les documents mentionnant le motif de son écrou, déposés, dès son arrivée ou en cours de détention, au greffe de l'établissement pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article R311-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Versailles, 29 janvier 2024, n° 2400252
Il soutient que : - il dispose de ce droit en application de l'article R . 311 - 3 du code pénitentiaire et que ses demandes successives sont demeurées sans réponse ; - l'urgence est constituée dès lors qu'il a besoin…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 juin 2026, n° 2601485
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d’une incompétence de son auteur ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des articles R . 311 - 3 du code pénitentiaire et L. 121-1 du code des…
- Tribunal administratif de Toulon, 25 avril 2023, n° 2200752
D'autre part, l'article L. 331-1 du code pénitentiaire prévoit : " Toute personne détenue a droit à la confidentialité de ses documents personnels. / Ces documents peuvent être confiés au greffe de l'établissement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.