Article R311-12 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION > Section 2 : Notifications aux personnes détenues > Sous-section 2…
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 311-11, le juge d'instruction saisi d'une demande de remise de reproductions à une partie, en application des dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale, peut subordonner l'autorisation de remise à la condition que ces documents soient conservés au greffe de l'établissement pénitentiaire sous réserve du droit de la personne détenue de les consulter selon les modalités définies par les dispositions de l'article R. 311-13.
Cette décision est notifiée à l'avocat conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale.
Le juge d'instruction en informe sans délai l'établissement pénitentiaire. En outre, même lorsque le juge d'instruction n'a pas prescrit de conditions particulières de remise des pièces, les documents sont conservés au greffe de l'établissement pénitentiaire lorsque la personne détenue le demande et après qu'elle les a consultés.
Jurisprudence appliquant l'article R311-12 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lille, 22 novembre 2024, n° 2303498
Aux termes de l'article R . 311 - 12 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article…
- Tribunal administratif d'Orléans, 1er juin 2026, n° 2403442
Aux termes de l’article R . 311 - 12 de ce code : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus ». … Aux termes…
- Tribunal administratif de Versailles, 18 juillet 2023, n° 2103351
R . 311 - 12 de ce code : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus. " et aux termes de l'article R. 311-13…
- Tribunal administratif de Melun, 15 juin 2026, n° 2609553
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … En application des dispositions combinées des articles R . 311 - 12 à R. 311-15 et de…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R311-11 (V) art. R311-11
- Cite Code pénitentiaire - art. R311-13 (V) art. R311-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 114 (M) art. 114
- Concordance Code de procédure pénale - art. R15-44 (Ab) art. R15-44
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-42 (V) art. R15-42
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Concordance Code de procédure pénale art. R15-44
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code pénitentiaire art. R311-11
- Cite Code pénitentiaire art. R311-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.