Article R311-11 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION > Section 2 : Notifications aux personnes détenues > Sous-section 2…
Dans les trois jours ouvrables suivant la réception des documents, le greffe de l'établissement pénitentiaire les remet à la personne détenue intéressée après lui avoir donné connaissance des dispositions du sixième alinéa de l'article 114 et de l'article 114-1 du code de procédure pénale. La personne détenue atteste par écrit avoir pris connaissance de ces dispositions.
Cette attestation ainsi que la notification écrite de remise des pièces à la personne détenue sont transmises dans les meilleurs délais au juge d'instruction et à l'avocat de la personne intéressée.
Jurisprudence appliquant l'article R311-11 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 avril 2024, n° 2300627
Selon l'article R . 311 - 11 de ce même code : " A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R311-12 (V) art. R311-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 114 (M) art. 114
- Cite Code de procédure pénale - art. 114-1 (V) art. 114-1
- Concordance Code de procédure pénale - art. R15-43 (Ab) art. R15-43
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-42 (V) art. R15-42
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. 114-1
- Cite Code de procédure pénale art. 114-1
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Concordance Code de procédure pénale art. R15-43
- Cite Code de procédure pénale art. 114-1
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114
- Cite Code de procédure pénale art. 114-1
- Cite Code de procédure pénale art. 114-1
- Cite Code de procédure pénale art. 114
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.