Article R311-13 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION > Section 2 : Notifications aux personnes détenues > Sous-section 2…
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 311-12, la personne détenue peut à tout moment solliciter la consultation des reproductions des pièces ou actes de la procédure d'instruction auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Ce dernier organise cette consultation dans les trois jours ouvrables suivant la demande, sous réserve des exigences du bon fonctionnement de l'établissement pénitentiaire.
La consultation est organisée dans un local permettant d'en garantir la confidentialité. A l'issue de la consultation, les documents sont restitués au greffe de l'établissement.
Ces documents sont remis à la personne détenue à sa libération. Ils lui sont également restitués lorsque l'information est définitivement terminée.
Jurisprudence appliquant l'article R311-13 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Dijon, 5 juin 2025, n° 2301529
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Dijon, 5 juin 2025, n° 2301628
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Dijon, 5 juin 2025, n° 2301636
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Dijon, 5 juin 2025, n° 2301991
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Dijon, 5 juin 2025, n° 2301876
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Lille, 22 novembre 2024, n° 2303498
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. ……
- Tribunal administratif d'Orléans, 1er juin 2026, n° 2403442
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le…
- Tribunal administratif de Versailles, 18 juillet 2023, n° 2103351
Il fait valoir que : - le code pénitentiaire entré en vigueur le 1er mai 2022 est applicable aux décisions de rejet implicites des réclamations préalables présentées par M. B nées les 25 mars, 10 juillet, 28 novembre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.