Article R234-7 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 1 : Commission de discipline >…
Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue par les dispositions du au troisième alinéa de l'article R. 234-6 :
1° Les personnes mineures ;
2° Les personnes en situation irrégulière au regard des dispositions relatives à l'entrée et au séjour sur le territoire national ;
3° Les personnes ayant fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
4° Les personnels de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et les collaborateurs occasionnels du service public pénitentiaire ;
5° Les conjoints, concubins, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un personnel de l'administration pénitentiaire ou toute personne liée par un pacte civil de solidarité avec un personnel pénitentiaire ;
6° Les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire en exercice ;
7° Les fonctionnaires des services judiciaires en exercice ;
8° Les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice ;
9° Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie en exercice.
Jurisprudence appliquant l'article R234-7 du Code pénitentiaire
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 02/03/2026, 25MA00297, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 234 - 7 de ce code dispose par ailleurs que : " Ne peuvent être inscrits sur la liste : (...) 4° Les personnels de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et les…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 2 mars 2026, n° 25MA00297
L’article R . 234 - 7 de ce code dispose par ailleurs que : « Ne peuvent être inscrits sur la liste : (…) 4° Les personnels de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et les…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 26BX00541, Inédit au recueil Lebon
En quatrième lieu, aux termes de l’article R . 234 - 7 du code pénitentiaire : « Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue par les dispositions du au troisième alinéa de l'article R. 234-6 : / 1° Les personnes…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, n° 26BX00541
En quatrième lieu, aux termes de l’article R . 234 - 7 du code pénitentiaire : « Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue par les dispositions du au troisième alinéa de l'article R. 234-6 : / 1° Les personnes…
- Tribunal administratif de Lyon, 24 juin 2025, n° 2308033
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 234 - 7 du code pénitentiaire : " La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette…
- Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2025, n° 2403280
En second lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. "…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-6 (V) art. R234-6
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-4 (V) art. R753-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-6 (V) art. R753-6
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-10 (Ab) art. R57-7-10
- Cite Code de procédure pénale - art. D250 (V) art. D250
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-7-10
- Cite Code pénitentiaire art. R234-6
- Cite Code pénitentiaire art. R234-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.