Article R234-6 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 1 : Commission de discipline >…
Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.
Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement ou des deuxième et troisième grades exerçant au sein de la filière expertise de ce même corps.
Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R234-6 du Code pénitentiaire
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 26BX00541, Inédit au recueil Lebon
U..., l’assesseur extérieur concerné, à siéger en cette qualité au sein de cette commission, conformément aux dispositions de l’article R . 234 - 6 du code pénitentiaire . 4. … R . 234 - 6 , R. 234-12 et R. 234-13 du…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, n° 26BX00541
U..., l’assesseur extérieur concerné, à siéger en cette qualité au sein de cette commission, conformément aux dispositions de l’article R . 234 - 6 du code pénitentiaire . 4. … R . 234 - 6 , R. 234-12 et R. 234-13 du…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 10 mars 2025, n° 2301036
Aux termes de l'article R . 234 - 6 du même code : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. … R . 234 - 6 , R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire . 8.
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er octobre 2024, n° 2302510
Les dispositions de l'article R . 234 - 6 de ce code ajoutent que : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du…
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 juillet 2025, n° 2300711
Les dispositions de l’article R . 234 - 6 de ce code ajoutent que : « Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1er juillet 2025, n° 2202196
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs…
- Tribunal administratif de Lyon, 16 juin 2026, n° 2405864
R . 234 - 6 et R. 234-12 du code pénitentiaire . … Aux termes de l’article R . 234 - 6 de ce code : « Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi…
- Tribunal administratif de Melun, 2 octobre 2025, n° 2303171
Les dispositions de l’article R . 234 - 6 de ce code, dans leur rédaction alors en vigueur, ajoutent que : « Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D234-9 (V) art. D234-9
- Cite Code pénitentiaire - art. R234-7 (V) art. R234-7
- Cite Code pénitentiaire - art. R743-2 (V) art. R743-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-3 (V) art. R753-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-5 (V) art. R753-5
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-4 (V) art. R763-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-5 (V) art. R763-5
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-6 (VD) art. R763-6
- Cite Code pénitentiaire - art. R773-5 (V) art. R773-5
- Cite Code pénitentiaire - art. R773-6 (V) art. R773-6
- Cite Code pénitentiaire - art. R773-7 (VD) art. R773-7
- Modifie Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2024-1229 du 30 décembre 2024 - art. 6 art. 6
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-8 (Ab) art. R57-7-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D249 (V) art. D249
- Cite Code de procédure pénale - art. D250 (V) art. D250
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.