Article R234-8 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 1 : Commission de discipline >…
Il est dressé par le chef de l'établissement pénitentiaire un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la commission de discipline.
Jurisprudence appliquant l'article R234-8 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Rouen, 5 mai 2026, n° 2303368
Enfin, aux termes de l’article R . 234 - 8 du même code : « Il est dressé par le chef de l'établissement pénitentiaire un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 12/03/2026, 25LY00131, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article R . 234 - 8 de ce code : " Il est dressé par le chef d'établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la…
- Tribunal administratif d'Amiens, 11 juin 2026, n° 2303788
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 12 mars 2026, n° 25LY00131
Enfin, aux termes de l’article R . 234 - 8 de ce code : « Il est dressé par le chef d’établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 9 juillet 2024, n° 2300416
En premier lieu, la décision contestée vise, notamment, les articles R. 232-2 à R. 232-6 du code pénitentiaire , mentionne que la faute est prévue à l'article R. 232-5 16° du code pénitentiaire à savoir " d'inciter une…
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 avril 2026, n° 2301084
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lejeune, - et…
- Tribunal administratif de Pau, 18 décembre 2025, n° 2302462
Aux termes de l’article R . 234 - 8 du même code : « Il est dressé par le chef de l'établissement pénitentiaire un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger à…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 juin 2025, n° 2208477
Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment son article 8 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … R . 234 - 8 .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.