Article R234-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 1 : Commission de discipline >…
Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter le secret des délibérations.
Jurisprudence appliquant l'article R234-4 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lyon, 10 juin 2025, n° 2308071
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 234 - 4 du code pénitentiaire : " Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec intégrité, dignité et impartialité et respecter le secret…
- Tribunal administratif de Grenoble, 22 juillet 2022, n° 2001605
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier…
- Tribunal administratif de Rennes, 21 juin 2024, n° 2204756
Vu : - le code pénitentiaire ; - la circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- Tribunal administratif de Besançon, 14 novembre 2024, n° 2400095
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 234-13 du code pénitentiaire doit être écarté. 5. … Enfin, aux termes de l'article R . 234 - 4 du même code : " Chaque membre de la commission de discipline…
- Tribunal administratif de Besançon, 13 novembre 2025, n° 2402252
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience…
- Tribunal administratif de Besançon, 7 mai 2025, n° 2401466
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 234-13 du code pénitentiaire doit être écarté. 5. … Enfin, aux termes de l'article R . 234 - 4 du même code : " Chaque membre de la commission de discipline…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 juillet 2024, n° 2202207
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Nancy, 13 novembre 2025, n° 2303238
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … D’autre part, aux termes de l’article R…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.