Article R234-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 1 : Commission de discipline >…
Ne peuvent être désignés pour siéger à la commission de discipline :
1° Les personnes détenues ;
2° Les conjoints, concubins, parents d'une personne détenue dans l'établissement ou toute personne liée par un pacte civil de solidarité avec une personne détenue ;
3° Les personnes titulaires d'un permis de visite afin de rencontrer une personne détenue dans l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R234-5 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nancy, 25 septembre 2025, n° 2301367
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 juillet 2025, n° 2300996
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 juillet 2025, n° 2210713
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 juillet 2025, n° 2208870
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 mars 2026, n° 2309426
Vu : - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 234 - 5 de ce code, sans sa version alors en vigueur…
- Tribunal administratif de Marseille, 1er juillet 2025, n° 2209866
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.