Article R234-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 1 : Commission de discipline >…
Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative.
Jurisprudence appliquant l'article R234-3 du Code pénitentiaire
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 16/03/2026, 25MA00655, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 234 - 3 dudit code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative ". ……
- Cour administrative d'appel de Marseille, 16 mars 2026, n° 25MA00655
Aux termes de l’article R . 234 - 3 dudit code : « Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative ». ……
- Tribunal administratif de Lille, 3 octobre 2025, n° 2209477
Aux termes de l’article R . 234 - 3 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative. ». ……
- Tribunal administratif de Nice, 16 janvier 2025, n° 2205066
Aux termes de l'article R . 234 - 3 du code pénitentiaire qui a repris les dispositions de l'article R. 57-7-7 du code de procédure pénale : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le…
- Tribunal administratif de Marseille, 31 mars 2025, n° 2503506
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … R . 234 - 3 : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de…
- Tribunal administratif de Nice, 16 octobre 2025, n° 2300033
Aux termes de l’article R . 234 - 3 dudit code, qui a repris les dispositions de l’article R. 57-7-7 du code de procédure pénale : « Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 11 avril 2025, n° 2502883
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Tribunal administratif de Dijon, 7 mai 2024, n° 2300770
pénitentiaire . … Aux termes de l'article R . 234 - 3 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.