Article R234-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 1 : Commission de discipline >…
La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs.
Jurisprudence appliquant l'article R234-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2 octobre 2025, n° 2308929
article R . 234 - 2 du code pénitentiaire , d’autre part, faute de désignation régulière de sa présidente, qui a, en présidant cette commission alors qu’elle avait ordonné le passage en commission l’a privé d’une…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 12 novembre 2026, n° 2408926
pénitentiaire ; • la commission de discipline était irrégulièrement composée, d’une part, en l’absence des assesseurs requis par les dispositions de l’article R . 234 - 2 du code pénitentiaire , d’autre part, faute de…
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 décembre 2025, n° 2302454
Sur la responsabilité de l’Etat : Aux termes de l’article R . 234 - 2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres…
- Tribunal administratif d'Amiens, 2 juillet 2026, n° 2400469
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article R . 234 - 2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef d’établissement ou son délégataire, président, deux membres…
- Tribunal administratif d'Amiens, 26 juin 2026, n° 2401212
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article R . 234 - 2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef d’établissement ou son délégataire, président, deux membres…
- Tribunal administratif de La Martinique, 2 février 2026, n° 2400842
À cet égard, d’une part, aux termes de l’article R . 234 - 2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres…
- Tribunal administratif de Dijon, 21 mai 2024, n° 2302605
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R . 234 - 2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 mai 2026, n° 2403883
234 - 2 du code pénitentiaire , ensuite, faute de désignation régulière de son président pour y siéger, et enfin, dès lors qu’il n’est pas établi que le premier assesseur n’était pas le rédacteur du compte-rendu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.