Article R234-30 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 2 : Poursuite disciplinaire
Les sanctions disciplinaires prononcées sont inscrites sur un registre tenu sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire. Ce registre est présenté aux autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle ou d'inspection.
Les sanctions de mise en cellule disciplinaire sont, en outre, inscrites sur le registre du quartier disciplinaire tenu sous l'autorité du chef d'établissement. Ce registre est présenté aux autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle ou d'inspection.
Jurisprudence appliquant l'article R234-30 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Toulon, 19 février 2026, n° 2302859
D... de dossier individuel, ainsi que de mentionner son annulation dans les registres prévus à l’article R . 234 - 30 du code pénitentiaire . Un mémoire produit par le garde des sceaux, ministre de la justice a été…
- Tribunal administratif de Toulon, 29 avril 2025, n° 2300069
A C de dossier individuel, ainsi que de mentionner son annulation dans les registres prévus à l'article R . 234 - 30 du code pénitentiaire . Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, M. … A C, si celle-ci y figure…
- Tribunal administratif de Toulon, 22 octobre 2026, n° 2402164
V... de dossier individuel, ainsi que de mentionner son annulation dans le registre prévu à l’article R . 234 - 30 du code pénitentiaire . Vu les autres pièces du dossier. … V..., si celle-ci y figure, et mentionne…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 01/06/2026, 25MA01782, Inédit au recueil Lebon
B... de son dossier individuel et de faire mentionner, dans les registres prévus à l'article R . 234 - 30 du code pénitentiaire , l'annulation de cette sanction. Procédure devant la cour : I. … B..., ainsi que de faire…
- Tribunal administratif de Toulon, 2 mai 2024, n° 2200902
B dans les registres prévus à l'article R . 234 - 30 du code pénitentiaire . Il y a lieu d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d'y faire procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1er juin 2026, n° 25MA01782
B... de son dossier individuel et de faire mentionner, dans les registres prévus à l’article R . 234 - 30 du code pénitentiaire , l’annulation de cette sanction. Procédure devant la cour : I. … B..., ainsi que de faire…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 02/03/2026, 25MA00297, Inédit au recueil Lebon
R . 234 - 30 du code pénitentiaire et de procéder à l'effacement de toute mention relative à la procédure disciplinaire en cause dans le fichier Genesis dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°)…
- Tribunal administratif de Melun, 5 juin 2023, n° 2304652
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. … Il en est fait mention sur le registre prévu par les dispositions du premier alinéa de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.