Article R234-31 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 2 : Poursuite disciplinaire
La liste des personnes détenues placées en confinement en cellule individuelle ordinaire et de celles présentes au quartier disciplinaire est communiquée quotidiennement à l'équipe médicale. Le médecin examine sur place chaque personne détenue au moins deux fois par semaine et aussi souvent qu'il l'estime nécessaire. La sanction est suspendue si le médecin constate que son exécution est de nature à compromettre la santé de la personne intéressée.
Jurisprudence appliquant l'article R234-31 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 21 mars 2026, n° 513888
Elle soutient que : - aux termes de l’article R . 234 - 31 du code pénitentiaire , seul un médecin est habilité à examiner la personne détenue en cellule disciplinaire, cet examen médical devant intervenir au moins…
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/03/2026, 513888, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - aux termes de l'article R . 234 - 31 du code pénitentiaire , seul un médecin est habilité à examiner la personne détenue en cellule disciplinaire, cet examen médical devant intervenir au moins…
- Tribunal administratif d'Orléans, 17 juillet 2024, n° 2402844
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … R . 234 - 31 , chaque fois que ces…
- Tribunal administratif de Rouen, 28 mai 2024, n° 2402031
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. … S'il conteste ce point…
- Tribunal administratif de Rouen, 31 juillet 2024, n° 2403087
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. … Au demeurant, l'article R…
- Tribunal administratif de Nantes, 1er octobre 2026, n° 2620233
Vu : - la décision contestée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative. … L’article R…
- Tribunal administratif de Rouen, 20 mars 2026, n° 2601630
(…) 6° Les conditions dans lesquelles le maintien d'une mesure de placement en cellule disciplinaire ou en confinement dans une cellule individuelle est incompatible avec l'état de santé de la personne détenue. » Aux…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2 août 2024, n° 2405677
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Au demeurant, l'article R 234 - 31 du…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R115-21 (V) art. R115-21
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-2 (VD) art. R763-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R773-2 (VD) art. R773-2
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-31 (Ab) art. R57-7-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.