Article R234-29 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 2 : Poursuite disciplinaire
Dans le délai de cinq jours à compter de la décision prononçant une sanction disciplinaire à l'encontre d'une personne détenue, le chef de l'établissement pénitentiaire transmet une copie de la décision, d'une part, au directeur interrégional des services pénitentiaires et, d'autre part, au juge de l'application des peines ou, le cas échéant, au magistrat chargé du dossier de la procédure sous le contrôle duquel la personne détenue est placée.
Jurisprudence appliquant l'article R234-29 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lille, 4 juillet 2025, n° 2200429
Aux termes de l'article R . 234 - 29 du code pénitentiaire : " Dans le délai de cinq jours à compter de la décision prononçant une sanction disciplinaire à l'encontre d'une personne détenue, le chef de l'établissement…
- Tribunal administratif de Lille, 5 juillet 2024, n° 2200343
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Les…
- Tribunal administratif de Rouen, 17 septembre 2024, n° 2403737
R . 234 - 29 du code pénitentiaire implique que les retraits de crédits de remise de peine liés à des sanctions disciplinaires interviendront avant le jugement de la requête au fond sur lesdites sanctions ; le refus de…
- Tribunal administratif de Rouen, 17 septembre 2024, n° 2403739
R . 234 - 29 du code pénitentiaire implique que les retraits de crédits de remise de peine liés à des sanctions disciplinaires interviendront avant le jugement de la requête au fond sur lesdites sanctions ; le refus de…
- Tribunal administratif de Rouen, 17 septembre 2024, n° 2403738
R . 234 - 29 du code pénitentiaire implique que les retraits de crédits de remise de peine liés à des sanctions disciplinaires interviendront avant le jugement de la requête au fond sur lesdites sanctions ; le refus de…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-10 (V) art. R753-10
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-8 (V) art. R753-8
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-10 (T) art. R763-10
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-9 (V) art. R763-9
- Cite Code pénitentiaire - art. R773-10 (T) art. R773-10
- Cite Code pénitentiaire - art. R773-9 (V) art. R773-9
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-28 (Ab) art. R57-7-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.