Article R234-23 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 2 : Poursuite disciplinaire
Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de cette personne jusqu'à sa comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités de travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R234-23 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Bastia, 7 mai 2026, n° 2400771
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’une insuffisance de motivation ; - elles sont entachées d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions combinées des articles R . 234 - 23 et R…
- Tribunal administratif de Bastia, 7 mai 2026, n° 2400173
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’une insuffisance de motivation ; - elles sont entachées d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions combinées des articles R . 234 - 23 et R…
- Tribunal administratif de Paris, 20 septembre 2024, n° 2221301
R . 234 - 23 et R 234-24 du code pénitentiaire ; - la matérialité des faits sur lesquels la sanction contestée se fonde n'est pas établie ; - cette sanction est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle…
- Tribunal administratif de Rouen, 28 juillet 2026, n° 2401736
Il soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors que la décision de suspension de son affectation sur son emploi, à titre préventif, a été prise en méconnaissance de l’article R . 234 - 23 du code…
- Tribunal administratif de Versailles, 1er juillet 2025, n° 2301270
Aux termes de l'article R . 234 - 23 du code pénitentiaire : " Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, le chef de l'établissement…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07/07/2026, 501784
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Renaud Vedel…
- Conseil d'État, 7 juillet 2026, n° 501784
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Renaud Vedel…
- Tribunal administratif de Rouen, 15 janvier 2026, n° 2304462
En deuxième lieu, aux termes de l’article R . 234 - 23 du code pénitentiaire : « A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.