Article R234-22 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 2 : Poursuite disciplinaire
Le placement préventif d'une personne détenue en confinement ou en cellule disciplinaire s'exécute dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 235-2 à R. 235-4, R. 235-6, R. 235-8, R. 235-10 et R. 235-11.
Jurisprudence appliquant l'article R234-22 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif d'Amiens, 19 septembre 2024, n° 2203701
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Alors qu'en vertu de l'article R . 234 -…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R235-10 (V) art. R235-10
- Cite Code pénitentiaire - art. R235-11 (V) art. R235-11
- Cite Code pénitentiaire - art. R235-2 (V) art. R235-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R235-4 (V) art. R235-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R235-6 (V) art. R235-6
- Cite Code pénitentiaire - art. R235-8 (V) art. R235-8
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-21 (Ab) art. R57-7-21
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Concordance Code de procédure pénale art. R57-7-21
- Cite Code pénitentiaire art. R235-2
- Cite Code pénitentiaire art. R235-4
- Cite Code pénitentiaire art. R235-6
- Cite Code pénitentiaire art. R235-8
- Cite Code pénitentiaire art. R235-10
- Cite Code pénitentiaire art. R235-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.