Article R234-24 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE > Section 2 : Poursuite disciplinaire
La durée de la suspension à titre préventif, décidée en application de l'article R. 234-23, est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder huit jours ouvrables pour les personnes majeures. Le délai de computation de la suspension à titre préventif commence à courir le lendemain du prononcé de la suspension. Il expire le huitième jour suivant le prononcé de la suspension à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Jurisprudence appliquant l'article R234-24 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07/07/2026, 501784
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Renaud Vedel…
- Conseil d'État, 7 juillet 2026, n° 501784
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Renaud Vedel…
- Tribunal administratif de Rouen, 5 mai 2026, n° 2303368
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … A... avant…
- Tribunal administratif de Versailles, 1er juillet 2025, n° 2301270
pénitentiaire ; - cette décision est irrégulière dès lors qu'elle a excédé le délai de huit jours fixé par l'article R . 234 - 24 du code pénitentiaire ; - il est fondé à solliciter la réparation par l'Etat des…
- Tribunal administratif de Bastia, 7 mai 2026, n° 2400173
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-746 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Bastia, 7 mai 2026, n° 2400771
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-746 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.