Article R225-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre V : FOUILLES
Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article R225-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lille, 4 avril 2023, n° 2300847
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article…
- Tribunal administratif de Lille, 4 avril 2023, n° 2300846
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 05/02/2026, 25PA04119, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Leur nature et leur…
- Tribunal administratif de Lille, 4 avril 2023, n° 2300944
pénitentiaire ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale aujourd'hui repris aux articles R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire prohibent les fouilles à nu aléatoires…
- Tribunal administratif de Lille, 4 avril 2023, n° 2300969
pénitentiaire ainsi que les articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale aujourd'hui repris aux articles R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire prohibent les fouilles à nu aléatoires…
- Tribunal administratif d'Amiens, 24 juin 2026, n° 2400474
De troisième part, aux termes de l’article R . 225 - 2 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la…
- Tribunal administratif de Rouen, 15 mai 2025, n° 2301736
Il soutient que : - en décidant et en pratiquant deux fouilles, dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire , des articles R. 225-1 à R. 225-2 du code…
- Tribunal administratif de Poitiers, 2 juillet 2026, n° 2401376
pénitentiaire et des articles R. 225-1 à R. 225-2 du code pénitentiaire , dès lors qu’elle n’était pas justifiée par son comportement et que ses fréquentations étaient connues ; - en lui imposant cette fouille ni…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-1 (M) art. R753-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-1 (M) art. R763-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R773-1 (M) art. R773-1
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-80 (Ab) art. R57-7-80
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.