Article R225-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre V : FOUILLES
Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l'établissement pénitentiaire pour prévenir les risques mentionnés par les dispositions de l'article L. 225-1. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement.
Lorsque les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes détenues intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l'extraction ou le transfèrement.
Jurisprudence appliquant l'article R225-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Marseille, 4 novembre 2025, n° 2302692
ainsi que les articles R . 225 - 1 et R. 225-2 de ce code. … pénitentiaire , ni celles des articles R . 225 - 1 et R. 225-2 du même code, n’a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
- Tribunal administratif de Rouen, 15 mai 2025, n° 2304953
Il soutient que : - en décidant et en pratiquant des fouilles, dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire , des articles R . 225 - 1 à R. 225-2 du code…
- Tribunal administratif de Marseille, 3 novembre 2026, n° 2311159
ainsi que les articles R . 225 - 1 et R. 225-2 de ce code. … pénitentiaire , ni celles des articles R . 225 - 1 et R. 225-2 du même code, n’a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat. 8.
- Tribunal administratif de Marseille, 25 novembre 2025, n° 2304311
ainsi que les article R . 225 - 1 et R. 225-2 de ce code. … pénitentiaire , ni celles des articles R . 225 - 1 et R. 225-2 du même code, n’a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
- Tribunal administratif de Marseille, 4 novembre 2025, n° 2207575
ainsi que les article R . 225 - 1 et R. 225-2 de ce code. … pénitentiaire , ni celles des articles R . 225 - 1 et R. 225-2 du même code, n’a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
- Tribunal administratif de Marseille, 25 novembre 2025, n° 2308911
ainsi que les article R . 225 - 1 et R. 225-2 de ce code. … pénitentiaire , ni celles des articles R . 225 - 1 et R. 225-2 du même code, n’a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
- Tribunal administratif de Marseille, 3 novembre 2026, n° 2400339
ainsi que les articles R . 225 - 1 et R. 225-2 de ce code. … pénitentiaire , ni celles des articles R . 225 - 1 et R. 225-2 du même code, n’a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat. 8.
- Tribunal administratif de Marseille, 25 novembre 2025, n° 2307982
ainsi que les article R . 225 - 1 et R. 225-2 de ce code. … pénitentiaire , ni celles des articles R . 225 - 1 et R. 225-2 du même code, n’a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
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Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. L225-1 (V) art. L225-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R113-22-1 (V) art. R113-22-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-1 (M) art. R753-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-1 (M) art. R763-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R773-1 (M) art. R773-1
- Modifie Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-79 (Ab) art. R57-7-79
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.