Article R57-7-79 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 16 mai 2014 au 1er mai 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre II : De la détention > Chapitre V : De l'isolement > Section 3 : Des moyens de contrôle et de contrainte > Sous-section 1…
Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement.
Lorsque les mesures de fouille des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l'extraction ou le transfèrement.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 57 art. 57
- Cite Décret n°2014-477 du 13 mai 2014 (V)
- Modifie Décret n°2014-477 du 13 mai 2014 - art. 3 art. 3
- Abroge Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8 art. 8
- Concordance Code pénitentiaire - art. R225-1 (V) art. R225-1
- Cite Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18 (VT) art. Annexe à l'article R57-6-18
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire art. 3
- Abroge Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. Annexe à l'article R57-6-18
- Concordance Code pénitentiaire art. R225-1
- Concordance Code pénitentiaire art. R225-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.