Article R225-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre V : FOUILLES
Les personnes détenues ne peuvent être fouillées que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en garantissant l'efficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
Jurisprudence appliquant l'article R225-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nice, 19 février 2026, n° 2303378
Enfin, il ne résulte pas des dispositions précédemment citées de l’article R . 225 - 3 du code pénitentiaire , que l’administration pénitentiaire était tenu de prendre en compte les avis médicaux de l’intéressé…
- Tribunal administratif de Nice, 13 novembre 2025, n° 2300316
pénitentiaire ; - elle méconnaît l’article R . 225 - 3 du code pénitentiaire et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. … ’est pas identifiable de…
- Conseil d'État, 18 avril 2025, n° 493732
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; -…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18/04/2025, 493732
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; -…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/07/2025, 23PA03930, Inédit au recueil Lebon
pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … Enfin, selon l'article R. 57-7-81 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige, et dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article R…
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 juin 2026, n° 2307588
pénitentiaire , et des articles R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire ; il est bien fondé à solliciter la somme de 100 euros en réparation de son préjudice. … Enfin, selon l’article R . 225 - 3 du code…
- Tribunal administratif de Caen, 16 avril 2026, n° 2401611
pénitentiaire , ainsi que les articles R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire ; - il est bien fondé à solliciter la somme de 100 euros en réparation de son préjudice. … Enfin, selon l’article R . 225 - 3 du code…
- Cour administrative d'appel de Paris, 10 juillet 2025, n° 23PA03930
pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … Enfin, selon l'article R. 57-7-81 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige, et dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article R…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.