Article R224-29 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 2 : Quartiers de lutte…
Les personnes détenues participent aux activités individuelles ou collectives proposées. Elles ont accès au travail dans les conditions définies au présent code, à l'exception du service général.
L'exercice de ces activités et du culte, ainsi que l'accès à la promenade et au travail, s'effectuent par unité d'hébergement. Ils s'effectuent séparément des autres personnes détenues de l'unité chaque fois que des impératifs de sécurité l'exigent.
Les personnes détenues bénéficient d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre.
Elles conservent leurs droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique et à l'utilisation de leur compte nominatif, sous réserve des restrictions prévues par l'article L. 224-8 et par la présente section et des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité ou du maintien du bon ordre de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R224-29 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20/05/2026, 508920
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10…
- Conseil d'État, 20 mai 2026, n° 508920
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10…
- Conseil d'État, 28 octobre 2025, n° 506644
Il résulte de l’article L. 224-7 du code pénitentiaire , cité au point 6, que les détenus placés en quartier de lutte contre la criminalité organisée bénéficient des droits des personnes détenues prévus par le code…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 28/10/2025, 506644, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article R. 224-38 du code pénitentiaire , résultant du décret attaqué : " (...) … Les articles R . 224 - 29 à R. 224-37 du même code précisent les restrictions mentionnées au point précédent. En particulier…
- Tribunal administratif de Melun, 13 août 2025, n° 2511555
Ces derniers critères ont été repris à l'article R. 224-32 du code pénitentiaire . 5. … Par ailleurs, l'article R . 224 - 29 du code pénitentiaire dispose, notamment, que les personnes détenues participent aux…
- Tribunal administratif de Paris, 8 octobre 2026, n° 2630451
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code pénitentiaire , - le code de procédure pénale, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°…
- Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2026, n° 2627971
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Tichoux pour…
- Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2026, n° 2627943
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Tichoux pour…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.