Article R224-30 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 2 : Quartiers de lutte…
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 332-41, les personnes détenues ne peuvent acquérir ni détenir en cellule des équipements informatiques.
Jurisprudence appliquant l'article R224-30 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20/05/2026, 508920
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10…
- Conseil d'État, 20 mai 2026, n° 508920
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10…
- Tribunal administratif de Melun, 13 août 2025, n° 2511555
Ces derniers critères ont été repris à l'article R. 224-32 du code pénitentiaire . 5. … Enfin, l'article R . 224 - 30 dispose que, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 332-41, les personnes…
- Tribunal administratif de Paris, 8 octobre 2026, n° 2630451
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code pénitentiaire , - le code de procédure pénale, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°…
- Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2026, n° 2627971
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Tichoux pour…
- Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2026, n° 2627943
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Tichoux pour…
- Tribunal administratif de Paris, 19 août 2026, n° 2624543
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. … Selon l’article R . 224 - 30 du même code, les détenus affectés…
- Tribunal administratif de Paris, 14 septembre 2026, n° 2627303
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code pénitentiaire , - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative. … Selon l’article R . 224…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.