Article R224-28 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 2 : Quartiers de lutte…
Le placement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire.
Les dispositions de l'article R. 213-13 relatives aux maisons centrales et aux quartiers maison centrale sont applicables à ces quartiers.
L'encellulement y est individuel.
Les cellules et les locaux sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcée.
Les personnes détenues font l'objet de mesures de sécurité individualisées qui sont régulièrement réévaluées.
Jurisprudence appliquant l'article R224-28 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20/05/2026, 508920
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10…
- Conseil d'État, 20 mai 2026, n° 508920
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10…
- Tribunal administratif de Paris, 8 octobre 2026, n° 2630451
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code pénitentiaire , - le code de procédure pénale, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°…
- Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2026, n° 2627971
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Tichoux pour…
- Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2026, n° 2627943
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Tichoux pour…
- Tribunal administratif de Paris, 19 août 2026, n° 2624543
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article R . 224 - 28 du même code : « Le…
- Tribunal administratif de Paris, 14 septembre 2026, n° 2627303
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code pénitentiaire , - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article…
- Tribunal administratif de Paris, 14 septembre 2026, n° 2627329
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code pénitentiaire , - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.