Article R224-20 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 1 : Quartiers…
Le placement initial au sein d'un quartier de prise en charge de la radicalisation prévu par les dispositions du II de l'article R. 224-13 est d'une durée maximale de six mois.
Au terme de ce délai, et dans les conditions décrites à la présente sous-section, ce placement peut être renouvelé par l'autorité compétente désignée par les dispositions de l'article R. 224-18 pour une nouvelle durée qui ne saurait excéder six mois.
Au terme d'une durée d'un an, le garde des sceaux, ministre de la justice, est seul compétent pour prolonger le placement par durée maximale de six mois renouvelable. Il prend sa décision après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 224-2 et après avis spécialement motivé de la commission pluridisciplinaire unique, du chef de l'établissement pénitentiaire et du directeur interrégional des services pénitentiaires.
Jurisprudence appliquant l'article R224-20 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2024, n° 2301093
R . 224 - 20 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ……
- Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2024, n° 2226833
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle ne mentionne pas la durée de son placement en QPR et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R . 224 - 20 du code pénitentiaire ; -…
- Tribunal administratif de Lyon, 4 septembre 2024, n° 2408249
R . 224 - 20 du code pénitentiaire ; * la décision est entachée d'une erreur d'appréciation, alors que sa radicalisation n'est nullement établie ; la commission pluridisciplinaire unique a d'ailleurs estimé…
- Conseil d'État, 10 juin 2024, n° 491001
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu…
- Tribunal administratif de Caen, 25 avril 2025, n° 2302691
R . 224 - 20 et R. 224-23 du code pénitentiaire faute d'avoir produit les avis de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes et du chef d'établissement pénitentiaire ; - est entachée d'une…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10/06/2024, 491001
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu…
- Tribunal administratif de Paris, 18 janvier 2023, n° 2301089
R . 224 - 20 du code pénitentiaire , d'une méconnaissance des articles 8, 9, 10 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste…
- Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2025, n° 2400075
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 224 - 20 du même code : « Le placement initial au sein…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. L224-2 art. L224-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-13 art. R224-13
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-18 art. R224-18
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-21 (V) art. R224-21
- Deplace Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-84-19 (Ab), alinéas 2 à 4 (II) art. R57-7-84-19
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire art. 1
- Cite Code pénitentiaire art. L224-2
- Cite Code pénitentiaire art. R224-13
- Cite Code pénitentiaire art. R224-18
- Cite Code pénitentiaire art. L224-2
- Cite Code pénitentiaire art. R224-18
- Cite Code pénitentiaire art. R224-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.