Article R224-21 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 1 : Quartiers…
L'hospitalisation des personnes détenues ou leur placement en cellule disciplinaire au cours de la prise en charge sont sans effet sur le terme du placement en quartier de prise en charge de la radicalisation antérieurement décidé.
En cas d'interruption pour un autre motif, la mesure de placement reprend pour la durée qui restait à courir au moment de l'interruption.
Toutefois, si l'interruption est supérieure à un an, le placement doit résulter d'une nouvelle décision prise conformément aux dispositions des articles R. 224-14, R. 224-18 à R. 224-20.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-14 art. R224-14
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-18 (V) art. R224-18
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-20 art. R224-20
- Deplace Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-84-20 (Ab) art. R57-7-84-20
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire art. 1
- Cite Code pénitentiaire art. R224-14
- Cite Code pénitentiaire art. R224-20
- Cite Code pénitentiaire art. R224-18
- Cite Code pénitentiaire art. R224-14
- Cite Code pénitentiaire art. R224-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.