Article R224-19 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 1 : Quartiers…
Lorsqu'au terme de l'évaluation prévue à l'article R. 224-13, une décision de placement initial en quartier de prise en charge de la radicalisation est envisagée, le chef de l'établissement pénitentiaire informe la personne détenue par écrit des motifs invoqués, résultant notamment de l'avis de la commission pluridisciplinaire unique. La même procédure est applicable lorsqu'est envisagée une décision de renouvellement de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation prévu par les dispositions du II de l'article R. 224-13.
Il l'informe également du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations écrites ou orales ; ce délai ne saurait être inférieur à soixante-douze heures à partir du moment où la personne détenue est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure. Cette consultation peut avoir lieu en présence d'un avocat si elle en fait la demande. Les documents ou informations dont la communication pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires sont occultés ou retirés du dossier de la procédure avant cette consultation.
Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, les informations sont présentées par l'intermédiaire d'un interprète désigné par le chef d'établissement. Il en est de même de ses observations, si elle n'est pas en mesure de s'exprimer en langue française.
Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de l'avocat sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle.
Le chef d'établissement transmet l'ensemble des éléments à l'autorité qui prend la décision de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation. Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, est compétent, le directeur interrégional des services pénitentiaires joint son avis à l'ensemble des pièces.
La décision de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation est motivée. Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef d'établissement.
Le cas échéant, l'affectation et le transfèrement de la personne détenue sont effectués conformément aux dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, D. 112-5, D. 112-10, D. 211-18 à D. 211-31 et D. 215-12 à D. 215-18.
Jurisprudence appliquant l'article R224-19 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2022, n° 2212936
Enfin, aux termes de l'article R . 224 - 19 dudit code : " Lorsqu'au terme de l'évaluation prévue à l'article R. 224-13, une décision de placement initial en quartier de prise en charge de la radicalisation est…
- Tribunal administratif de Rouen, 26 octobre 2022, n° 2204250
pénitentiaire ; o La décision n'est pas motivée ; o La procédure contradictoire prévue par l'article R . 224 - 19 du code pénitentiaire n'a pas été respectée ; o La décision est entachée d'une erreur manifeste dans…
- Tribunal administratif de Rouen, 7 novembre 2022, n° 2204249
L'article R . 224 - 19 du même code prévoit que : " Lorsqu'au terme de l'évaluation prévue à l'article R. 224-13, une décision de placement initial en quartier de prise en charge de la radicalisation est envisagée, le…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 25/11/2025, 24PA04713, Inédit au recueil Lebon
R . 224 - 19 du code pénitentiaire . 4. … R . 224 - 19 du code pénitentiaire ; il lui a alors été demandé, au moyen d'un questionnaire imprimé, s'il souhaitait consulter son dossier, se faire assister ou représenter…
- Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2025, n° 2317199
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R . 224 - 19 du code pénitentiaire , dès lors que…
- Cour administrative d'appel de Paris, 25 novembre 2025, n° 24PA04713
article R . 224 - 19 du code pénitentiaire . 4. … R . 224 - 19 du code pénitentiaire ; il lui a alors été demandé, au moyen d’un questionnaire imprimé, s’il souhaitait consulter son dossier, se faire assister ou…
- Tribunal administratif de Versailles, 27 janvier 2023, n° 2209443
R . 224 - 19 du code pénitentiaire , la motivation étant stéréotypée, et pris en méconnaissance de l'article D. 82-1 du code de procédure pénale, ainsi qu'en méconnaissance du principe du contradictoire ; - cette…
- Tribunal administratif de Caen, 13 juin 2025, n° 2301364
pénitentiaire ne prévoit d'ailleurs que le ministre de la justice puisse déléguer sa compétence pour un maintien en QPR ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée de vices de procédure, en…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D112-10 art. D112-10
- Cite Code pénitentiaire - art. D112-5 art. D112-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-18 art. D211-18
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-31 art. D211-31
- Cite Code pénitentiaire - art. D215-12 art. D215-12
- Cite Code pénitentiaire - art. D215-18 art. D215-18
- Cite Code pénitentiaire - art. L112-3 art. L112-3
- Cite Code pénitentiaire - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L211-2 art. L211-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L211-3 art. L211-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-13 art. R224-13
- Deplace Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-84-18 (Ab) art. R57-7-84-18
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire art. 1
- Cite Code pénitentiaire art. L112-3
- Cite Code pénitentiaire art. L211-1
- Cite Code pénitentiaire art. L211-2
- Cite Code pénitentiaire art. L211-3
- Cite Code pénitentiaire art. D112-5
- Cite Code pénitentiaire art. D112-10
- Cite Code pénitentiaire art. D211-18
- Cite Code pénitentiaire art. D211-31
- Cite Code pénitentiaire art. D215-12
- Cite Code pénitentiaire art. D215-18
- Cite Code pénitentiaire art. R224-13
- Cite Code pénitentiaire art. L211-2
- Cite Code pénitentiaire art. L211-3
- Cite Code pénitentiaire art. R224-13
- Cite Code pénitentiaire art. D112-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.