Article R224-18 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 1 : Quartiers…
La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation visé au I de l'article R. 224-13 est de la compétence exclusive du garde des sceaux, ministre de la justice.
La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation prévu par les dispositions du II de l'article R. 224-13 est de la compétence exclusive du garde des sceaux, ministre de la justice :
1° Lorsqu'elle concerne :
a) Des personnes condamnées à une ou plusieurs peines dont la durée totale est supérieure ou égale à dix ans et dont la durée de détention restant à exécuter au moment où la dernière condamnation est devenue définitive est supérieure à cinq ans au jour où est formée la proposition de placement ;
b) Des personnes condamnées ou prévenues à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les dispositions des articles 421-1 et suivants du code pénal ;
c) Des personnes condamnées ou prévenues ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées, prévu par les dispositions de l'article D. 223-11 ;
2° Lorsque le quartier de prise en charge de la radicalisation se situe au sein d'une maison centrale ou d'un quartier maison centrale ;
3° Lorsque le quartier de prise en charge de la radicalisation est situé dans le ressort d'une autre direction interrégionale des services pénitentiaires que celle dont relève l'établissement au sein duquel se trouve la personne détenue.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour décider du placement en quartier de prise en charge de la radicalisation dans tous les autres cas. Il informe le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses décisions.
Jurisprudence appliquant l'article R224-18 du Code pénitentiaire
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 07/11/2024, 24PA01550
E... soutient que la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente dès lors, d'une part, qu'il n'est pas établi qu'il entre dans l'un des trois cas qui, prévus par les dispositions de l'article R . 224…
- Tribunal administratif de Rouen, 26 octobre 2022, n° 2204250
R . 224 - 18 du code pénitentiaire ; o La décision n'est pas motivée ; o La procédure contradictoire prévue par l'article R. 224-19 du code pénitentiaire n'a pas été respectée ; o La décision est entachée d'une erreur…
- Tribunal administratif de Nancy, 9 avril 2026, n° 2402763
Aux termes de l’article R . 224 - 18 dudit code : « (…) La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation prévu par les dispositions du II de l'article R. 224-13 est de la compétence…
- Tribunal administratif d'Amiens, 2 février 2023, n° 2300321
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. 1. … Aux termes de l'article R . 224 - 18 du même code : " La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 25/11/2025, 24PA04713, Inédit au recueil Lebon
R . 224 - 18 dudit code : " (...) … R . 224 - 18 du code pénitentiaire .
- Tribunal administratif de Rennes, 26 mai 2025, n° 2501361
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 224 - 18 du même code : " La décision de placement dans un quartier de prise en charge de…
- Tribunal administratif de Rennes, 17 décembre 2024, n° 2400469
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 224 - 18 du même code : " La décision de placement dans un quartier de prise en charge de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7 novembre 2024, n° 24PA01550
E soutient que la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente dès lors, d'une part, qu'il n'est pas établi qu'il entre dans l'un des trois cas qui, prévus par les dispositions de l'article R . 224 -…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D223-11 art. D223-11
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-13 art. R224-13
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-20 (V) art. R224-20
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-21 (V) art. R224-21
- Deplace Décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénal - art. 421-1 art. 421-1
- Concordance Code de procédure pénale - art. R57-7-84-17 (Ab) art. R57-7-84-17
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire art. 1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénal art. 421-1
- Cite Code pénitentiaire art. D223-11
- Cite Code pénitentiaire art. R224-13
- Cite Code pénitentiaire art. R224-21
- Cite Code pénitentiaire art. R224-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.