Article R224-16 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 1 : Quartiers…
Les personnes détenues prises en charge en application des dispositions de l'article R. 224-13 font l'objet de mesures de sécurité, individualisées, qui sont régulièrement réévaluées. Ces personnes font l'objet d'évaluations régulières par une équipe pluridisciplinaire pendant toute la durée de leur placement.
Lorsqu'elles sont placées dans les quartiers visés au II de l'article R. 224-13, elles bénéficient d'un programme de prise en charge adapté à leur personnalité et à leur comportement, susceptible d'évoluer au cours du placement.
Jurisprudence appliquant l'article R224-16 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 10 juin 2024, n° 491001
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu…
- Tribunal administratif de Paris, 20 septembre 2024, n° 2302383
pénitentiaire sont contraires au principe constitutionnel de présomption d'innocence ; - elle est privée de base légale dès lors que l'article R . 224 - 16 du code pénitentiaire est contraires à l'objectif de valeur…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10/06/2024, 491001
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu…
- Tribunal administratif de Lille, 5 janvier 2026, n° 2512641
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé. … R…
- Tribunal administratif de Rennes, 29 mai 2026, n° 2603997
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. … R . 224 - 16 et R. 224-17 du même code…
- Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2024, n° 2218381
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de son article R . 224 - 16 : "…
- Tribunal administratif de Lille, 15 juin 2026, n° 2606434
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire , - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative. … En vertu des…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 20/11/2025, 24PA04714, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 224 - 16…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.