Article R224-17 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 1 : Quartiers…
Les personnes détenues placées en quartier de prise en charge de la radicalisation participent aux activités individuelles ou collectives qui leur sont proposées au sein du quartier de prise en charge de la radicalisation.
Elles conservent leurs droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l'utilisation de leur compte nominatif, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité.
L'exercice du culte ainsi que les promenades s'effectuent séparément des autres personnes détenues chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent.
Les personnes détenues, placées en quartier de prise en charge de la radicalisation, bénéficient d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre.
Jurisprudence appliquant l'article R224-17 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2024, n° 2302718
D soutient que ses conditions de détention se sont dégradées depuis son transfert au sein du quartier d'évaluation de la radicalisation de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, il ne l'établit pas, alors que l'article R…
- Tribunal administratif de Lille, 10 avril 2024, n° 2402542
Aux termes de l'article R . 224 - 17 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues placées en quartier de prise en charge de la radicalisation participent aux activités individuelles ou collectives qui leur sont…
- Tribunal administratif de Caen, 8 novembre 2023, n° 2302690
Aux termes de l'article R . 224 - 17 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues placées en quartier de prise en charge de la radicalisation participent aux activités individuelles ou collectives qui leur sont…
- Tribunal administratif de Caen, 30 octobre 2023, n° 2302671
Aux termes de l'article R . 224 - 17 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues placées en quartier de prise en charge de la radicalisation participent aux activités individuelles ou collectives qui leur sont…
- Tribunal administratif de Caen, 23 décembre 2022, n° 2202704
Aux termes de l'article R . 224 - 17 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues placées en quartier de prise en charge de la radicalisation participent aux activités individuelles ou collectives qui leur sont…
- Tribunal administratif de Paris, 2 mai 2024, n° 2408425
Aux termes de l'article R . 224 - 17 de ce code : " Les personnes détenues placées en quartier de prise en charge de la radicalisation participent aux activités individuelles ou collectives qui leur sont proposées au…
- Tribunal administratif de Lille, 2 juin 2025, n° 2504541
Aux termes de l'article R . 224 - 17 du code pénitentiaire : " Les personnes détenues placées en quartier de prise en charge de la radicalisation participent aux activités individuelles ou collectives qui leur sont…
- Tribunal administratif de Lille, 26 décembre 2024, n° 2412869
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer en matière de référés…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.