Article R224-15 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS > Section 1 : Quartiers…
Le placement d'une personne détenue en quartier de prise en charge de la radicalisation est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire.
Les dispositions de l'article R. 213-13 relatives aux maisons centrales sont applicables aux quartiers de prise en charge de la radicalisation quel que soit l'établissement où ils sont localisés.
Les personnes détenues placées en quartier de prise en charge de la radicalisation sont affectées en cellule individuelle.
Les cellules et les locaux des quartiers de prise en charge de la radicalisation sont spécifiquement aménagés pour garantir des conditions de sécurité renforcées.
Jurisprudence appliquant l'article R224-15 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2024, n° 2218381
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 224 - 15 du…
- Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2024, n° 2302718
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Doan, - et les…
- Tribunal administratif de Versailles, 27 janvier 2023, n° 2209443
Aux termes de l'article R . 224 - 15 du même code: "Le placement d'une personne détenue en quartier de prise en charge de la radicalisation est une décision administrative qui n'est pas une mesure disciplinaire. … R…
- Tribunal administratif de Paris, 11 septembre 2026, n° 2626250
Vu : - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Guiader pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour et de…
- Tribunal administratif de Paris, 23 septembre 2026, n° 2628187
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … L’article R . 224 - 15 dispose : « Le placement d’une…
- Tribunal administratif de Paris, 2 mai 2024, n° 2408425
Vu : - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. ……
- Tribunal administratif de Lille, 5 juillet 2023, n° 2305936
Aux termes de l'article R. 224-13 du code pénitentiaire : " Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire. / I. … Aux termes de l'article R…
- Tribunal administratif de Paris, 26 mai 2026, n° 2614252
Vu : - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Henry pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.