Article R213-9 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement > Sous-section 1…
La règle de l'encellulement individuel ne fait pas obstacle à ce que, pendant la journée, les personnes détenues soient réunies pour le travail, les activités physiques et sportives, l'enseignement, la formation professionnelle ou les activités religieuses, culturelles ou de loisirs.
Jurisprudence appliquant l'article R213-9 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Versailles, 6 août 2026, n° 2610318
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … Le garde des sceaux, ministre de la justice fait au…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 avril 2025, n° 2207698
Aux termes de l'article D. 94 du code de procédure pénale repris depuis le 1er mai 2022 par l'article R . 213 - 9 du code pénitentiaire : " La règle de l'encellulement individuel ne fait pas obstacle à ce que, pendant…
- Tribunal administratif de Limoges, 11 août 2023, n° 2301244
R . 213 - 9 du code pénitentiaire n'est pas respecté ; ' la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire et la circulaire AP du 14 avril 2011 NOR JUSK1140023C ; ' elle est entachée…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.