Article R213-8 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement > Sous-section 1…
Hors de sa cellule, chaque personne détenue doit conserver une tenue décente et appropriée.
Jurisprudence appliquant l'article R213-8 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 3 juillet 2025, n° 497236
Aux termes de l'article R . 213 - 8 du code pénitentiaire : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne…
- Conseil d'État, 3 juin 2022, n° 463253
dossier en estimant que l'identité " transgenre " du requérant avait été acceptée sans difficulté par les autres détenus et qu'il se prévalait de potentiels risques psychologiques à l'isolement, et, d'autre part…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 03/07/2025, 497236, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 213 - 8 du code pénitentiaire : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne…
- Conseil d'État, 3 juillet 2025, n° 496907
D'autre part, aux termes de l'article R . 213 - 8 du code pénitentiaire : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 03/07/2025, 496907
D'autre part, aux termes de l'article R . 213 - 8 du code pénitentiaire : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la…
- Tribunal administratif de Paris, 14 septembre 2023, n° 2320168
Vu : - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. … Enfin, l'article R . 213 - 8 du code pénitentiaire : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité…
- Tribunal administratif de Paris, 14 septembre 2023, n° 2321119
Vu : - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. … Enfin, l'article R . 213 - 8 du code pénitentiaire : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité…
- Tribunal administratif de Paris, 22 mai 2024, n° 2412425
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a donné délégation à M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.