Article R213-10 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement > Sous-section 1…
Les personnes détenues sont autorisées à fumer en cellule et dans les cours de promenade.
Il est interdit de fumer en dehors de ces lieux.
Jurisprudence appliquant l'article R213-10 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nancy, 19 avril 2024, n° 2400947
R . 213 - 10 du code pénitentiaire ; * elle méconnaît l'article R. 213-25 du code pénitentiaire et est entachée d'une erreur d'appréciation ou, à défaut, d'une erreur manifeste d'appréciation ; * elle méconnait la…
- Tribunal administratif de Limoges, 15 juillet 2025, n° 2300486
En deuxième lieu, selon l’article R. 213-21 du code pénitentiaire , qui reprend l’ancien article R. 57-7-64 du code de procédure pénale : « Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.