Article R213-34 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement > Sous-section 2…
Toute décision de placement, prolongation ou levée de l'isolement est consignée dans une fiche versée au dossier individuel de la personne détenue.
Il est tenu un registre des mesures d'isolement sous la responsabilité du chef de l'établissement pénitentiaire. Ce registre est visé par les autorités administratives et judiciaires lors de leurs visites de contrôle et d'inspection.
Jurisprudence appliquant l'article R213-34 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif d'Orléans, 22 octobre 2026, n° 2606511
pénitentiaire alors que l’avis médical versé à la procédure constitue une garantie ; • Le rapport motivé du chef d’établissement n’a pas été fourni en méconnaissance de l’article R . 213 - 34 du code pénitentiaire ; •…
- Tribunal administratif de Rouen, 7 janvier 2025, n° 2405166
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.