Article R213-33 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement > Sous-section 2…
Il peut être mis fin à la mesure d'isolement à tout moment par l'autorité qui a pris la mesure ou qui l'a prolongée, d'office ou à la demande de la personne détenue.
Jurisprudence appliquant l'article R213-33 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Rouen, 7 janvier 2025, n° 2405166
Aux termes de l'article R . 213 - 33 du même code : " Il peut être mis fin à la mesure d'isolement à tout moment par l'autorité qui a pris la mesure ou qui l'a prolongée, d'office ou à la demande de la personne…
- Tribunal administratif de Melun, 16 janvier 2025, n° 2207411
Vu : - le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code…
- Tribunal administratif de Melun, 16 janvier 2025, n° 2209822
Vu : - le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code…
- Tribunal administratif de Melun, 16 janvier 2025, n° 2206113
En sixième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs…
- Tribunal administratif de Melun, 16 janvier 2025, n° 2205546
En sixième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.