Article R213-32 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement > Sous-section 2…
L'hospitalisation de la personne détenue ou son placement en cellule disciplinaire sont sans effet sur le terme de l'isolement antérieurement décidé.
Jurisprudence appliquant l'article R213-32 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Pau, 4 octobre 2024, n° 2402381
et l'avis du médecin prévu à l'article R. 213-30 du code pénitentiaire ne lui a pas été communiqué ; * elle est, par ailleurs, entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article R. 213-25…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.