Article R213-31 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement > Sous-section 2…
Lorsqu'une personne détenue a déjà été placée à l'isolement et si cette mesure a fait l'objet d'une interruption inférieure à un an, la durée de l'isolement antérieur s'impute sur la durée de la nouvelle mesure.
Si l'interruption est supérieure à un an, la nouvelle mesure constitue une décision initiale de placement à l'isolement qui relève de la compétence du chef de l'établissement pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article R213-31 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif d'Orléans, 15 octobre 2026, n° 2400498
Cette décision peut être renouvelée une fois pour la même durée. » Et enfin, l’article R . 213 ‑ 31 du code pénitentiaire dispose que : « Lorsqu'une personne détenue a déjà été placée à l'isolement et si cette mesure a…
- Tribunal administratif de Lyon, 18 août 2022, n° 2206253
pénitentiaire , compte tenu du délai laissé pour examiner son dossier ; elle méconnait les articles R . 213 - 31 , R. 213-30 et R. 213-21 du même code, en l'absence d'avis médical visé dans la décision ; elle méconnait…
- Tribunal administratif de Pau, 20 novembre 2025, n° 2301178
Aux termes de l’article R . 213 - 31 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une personne détenue a déjà été placée à l'isolement et si cette mesure a fait l'objet d'une interruption inférieure à un an, la durée de…
- Tribunal administratif de Versailles, 6 décembre 2022, n° 2208685
R . 213 - 31 du code pénitentiaire en tant que la mesure de placement à l'isolement est d'une durée de trois mois alors qu'aurait dû être déduite la durée d'isolement déjà effectuée du 25 février 2022 au 31 mars 2022…
- Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2026, n° 2427827
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L’article R . 213 - 31 du même code prévoit : « Lorsqu'une personne détenue a déjà…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 mai 2025, n° 2404725
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, aux termes de l'article R…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 avril 2026, n° 2603019
L’article R . 213 - 31 du même code prévoit que « lorsqu'une personne détenue a déjà été placée à l'isolement et si cette mesure a fait l'objet d'une interruption inférieure à un an, la durée de l'isolement antérieur…
- Tribunal administratif de Lille, 6 décembre 2024, n° 2411737
Il soutient que : - il doit être extrait en vue de comparaître devant la juridiction en application des dispositions de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire ; - les dispositions de l'article D. 215-27 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.