Article R213-30 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement > Sous-section 2…
Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé.
L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement pénitentiaire est recueilli préalablement à toute proposition de renouvellement de la mesure au-delà de six mois et versé au dossier de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article R213-30 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 18 mars 2026, n° 500416
Aux termes de l’article R. 57-7-73 du code de procédure pénale, désormais repris à l’article R . 213 - 30 du code pénitentiaire , « tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 18/03/2026, 500416, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale, désormais repris à l'article R . 213 - 30 du code pénitentiaire , " tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il…
- Tribunal administratif de Caen, 21 novembre 2023, n° 2302799
pénitentiaire ; - l'administration devra justifier du respect de la procédure contradictoire exigée par l'article R. 213-21 du code pénitentiaire et des exigences procédurales prévues par les articles R . 213 - 30 et…
- Tribunal administratif de Caen, 12 décembre 2024, n° 2403129
pénitentiaire ; - l'administration devra justifier du respect de la procédure contradictoire exigée par l'article R. 213-21 du code pénitentiaire et des exigences procédurales prévues par les articles R . 213 - 30 et…
- Tribunal administratif de Caen, 13 mars 2025, n° 2500545
pénitentiaire ; - l'administration devra justifier du respect de la procédure contradictoire exigée par l'article R. 213-21 du code pénitentiaire et des exigences procédurales prévues par les articles R . 213 - 30 et…
- Tribunal administratif de Caen, 19 juin 2025, n° 2501595
pénitentiaire ; - l'administration devra justifier du respect de la procédure contradictoire exigée par l'article R. 213-21 du code pénitentiaire et des exigences procédurales prévues par les articles R . 213 - 30 et…
- Tribunal administratif de Paris, 17 janvier 2025, n° 2308349
- 30 du code pénitentiaire ; - elle n'est pas davantage spécialement motivée en méconnaissance de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 213-23 du code…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 26PA00296, Inédit au recueil Lebon
Et aux termes de l’article R . 213 - 30 du même code : « Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.