Article R213-35 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement > Sous-section 2…
Toute décision de placement ou de prolongation d'isolement est communiquée sans délai par le chef de l'établissement pénitentiaire au juge de l'application des peines s'il s'agit d'une personne condamnée ou au magistrat chargé du dossier de la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue.
Lorsque l'isolement est prolongé au-delà d'un an, le chef de l'établissement, préalablement à la décision, sollicite l'avis du juge de l'application des peines s'il s'agit d'une personne condamnée ou du magistrat chargé du dossier de la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue.
La personne détenue peut faire parvenir au juge de l'application des peines ou au magistrat chargé du dossier de la procédure toutes observations concernant la décision prise à son égard.
Au moins une fois par trimestre, le chef de l'établissement rend compte à la commission d'application des peines du nombre et de l'identité des personnes détenues placées à l'isolement et de la durée de celui-ci pour chacune d'elles.
Jurisprudence appliquant l'article R213-35 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nîmes, 11 juillet 2025, n° 2502657
R . 213 - 35 du code pénitentiaire est inopérant ; - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. … R . 213 - 35 du code pénitentiaire , qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle est entachée d'une…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 juillet 2026, n° 2608982
R . 213 - 35 du même code, de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire et d’une erreur manifeste d’appréciation, de l’existence d’un détournement de procédure, de la méconnaissance…
- Tribunal administratif de Bastia, 21 octobre 2025, n° 2501622
pénitentiaire a été méconnu, . ce qu’ont été méconnues les dispositions de l’article R . 213 - 35 du code pénitentiaire en l’absence de notification sans délai de la décision attaquée au juge d’instruction, . ce que la…
- Conseil d'État, Juge des référés, 19/10/2026, 520360, Inédit au recueil Lebon
pénitentiaire en attribuant au ministre après un an « toute décision relative à l’isolement (prolongation ou mainlevée) » ; - son point 4 méconnaît l’article R . 213 - 35 du code pénitentiaire en ce qu’il autorise une…
- Conseil d'État, 19 octobre 2026, n° 520360
pénitentiaire en attribuant au ministre après un an « toute décision relative à l’isolement (prolongation ou mainlevée) » ; - son point 4 méconnaît l’article R . 213 - 35 du code pénitentiaire en ce qu’il autorise une…
- Tribunal administratif de Bastia, 20 octobre 2025, n° 2501613
pénitentiaire a été méconnu, . ce qu’ont été méconnues les dispositions de l’article R . 213 - 35 du code pénitentiaire en l’absence de notification de la décision attaquée au juge d’instruction, . ce que la décision…
- Tribunal administratif de Limoges, 2 décembre 2025, n° 2300695
En troisième lieu, aux termes de l’article R . 213 - 35 du code pénitentiaire : « Toute décision de placement ou de prolongation d'isolement est communiquée sans délai par le chef de l'établissement pénitentiaire au…
- Tribunal administratif de Melun, 16 janvier 2025, n° 2207411
R . 213 - 35 de ce code : " () L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.