Article R213-28 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement > Sous-section 2…
Lorsque la personne détenue est transférée, si elle renouvelle sa demande de placement à l'isolement à son arrivée dans le nouvel établissement, la mesure est maintenue provisoirement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de quinze jours pour statuer sur la demande.
A l'issue de ce délai, si aucune décision d'isolement n'a été prise, il est mis fin à l'isolement.
Jurisprudence appliquant l'article R213-28 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Caen, 30 septembre 2026, n° 2600399
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article R . 213 - 28 du code pénitentiaire : « Lorsque la personne détenue est transférée, si elle…
- Tribunal administratif de Nancy, 18 avril 2025, n° 2501228
Il soutient que : - la décision de prolongation de son placement à l'isolement est injustifiée et met en danger sont état de santé psychologique ; - elle ne pouvait, en application de l'article R . 213 - 28 du code…
- Tribunal administratif de Caen, 21 novembre 2023, n° 2302799
pénitentiaire ; - l'administration devra justifier du respect de la procédure contradictoire exigée par l'article R. 213-21 du code pénitentiaire et des exigences procédurales prévues par les articles R. 213-30 et R…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.