Article R213-27 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre III : ENCELLULEMENT > Section 2 : Modalités d'encellulement > Sous-section 2…
La personne détenue qui demande son placement à l'isolement ou la prolongation de son isolement adresse au chef de l'établissement pénitentiaire une demande écrite et motivée. Si la personne détenue est dans l'impossibilité de présenter une requête écrite, sa demande fait l'objet d'un compte rendu écrit signé de la personne intéressée.
Le chef de l'établissement, après avoir recueilli préalablement l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, transmet la demande de la personne détenue accompagnée de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence de celui-ci ou du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le chef de l'établissement peut décider d'un placement à l'isolement pour une durée maximale de trois mois. Il peut renouveler la mesure une fois pour la même durée.
Au terme d'une durée de six mois, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois. La décision est prise sur rapport motivé du chef de l'établissement. Cette décision peut être renouvelée une fois pour la même durée.
Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef de l'établissement selon les modalités du présent article. L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité de la personne détenue.
Jurisprudence appliquant l'article R213-27 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Rouen, 10 juillet 2025, n° 2303056
Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine du médecin de l’établissement en méconnaissance de l’article R . 213 - 27 du code pénitentiaire ; elle est fondée sur…
- Tribunal administratif de Pau, 29 mai 2026, n° 2601665
pénitentiaire ; * elle est entachée d’un défaut de motivation et méconnaît les dispositions de l’article L.211-1 du code des relations entre le public et l’administration et celles de l’article R. 213-21 du code…
- Tribunal administratif de Caen, 31 juillet 2026, n° 2602531
l’article R . 213 - 27 du code pénitentiaire ; - il n’est pas établi que l’avis du juge de l’application des peines ait été sollicité conformément à l’article R. 213-35 du code pénitentiaire ; - la décision attaquée…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.